AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS

OÙ S'ADRESSER :  Mairie
PIECES A FOURNIR :
- livret de famille
- carte nationale d'identité du mineur
- demande d'autorisation à signer par l'un des parents ou la personne titulaire de l'autorité parentale (fournir dans ce cas l'extrait du jugement).
Validité limitée à la durée du voyage.

      
CARTE D'ELECTEUR

OÙ S'ADRESSER : Mairie du domicile
PIECES A FOURNIR :
- pièce d'identité
- justificatif de domicile
CONDITIONS : nationalité française, avoir 18 ans (avant le 28 février de l'année qui suit), avoir son domicile ou sa résidence réelle et continue ou être contribuable dans la commune depuis 5 ans sans interruption.
AUTRES RENSEIGNEMENTS : dépôt des demandes toute l'année, clôture des inscriptions : 31 décembre.
      

CARTE NATIONALE D'IDENTITE

OÙ S'ADRESSER : Mairie
PIECES A FOURNIR :
1ere demande et renouvellement:
- imprimé de demande fourni par I'administration
- copie intégrale de l'acte de naissance
- le livret de famille du demandeur
- une pièce justificative de domicile (certificat d'imposition ou de non imposition, quittances d'assurance pour le logement, facture récente d'électricité, de gaz ou de téléphone, quittance d'allocations familiales ou de sécurité sociale, titre de propriété ou contrat de location)
- deux photos d'identité récentes
- la carte d'identité périmée ou déclaration de perte ou de vol (pour le renouvellement).
Enfants mineurs:
- livret de famille des parents
- autorisation du représentant légal (père ou mère) ou investi du droit de garde (dans ce cas l'extrait du jugement de divorce doit être présenté)
- justificatif de domicile des parents.
Pour les personnes naturalisées : le décret.
Délai moyen : environ 8 semaines
Validité : 10 ans.
Chaque requérant doit se présenter pour prise d'empreinte (à partir de 13 ans) et signature (à partir de 6 ans).

      
CERTIFICAT DE NATIONALITE

OÙ S'ADRESSER : Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Roche sur Yon.
PIECES A FOURNIR : le livret de famille.

      
DECLARATION DE DECES

OÙ S'ADRESSER : Mairie du lieu de décès
PIECES A FOURNIR :
- livret de famille du défunt
- certificat du médecin qui a constaté le décès (sur un imprimé spécial à retirer en Mairie).
En cas de transport du corps hors commune, autorisation de la Mairie.
      
    

DECLARATION DE NAISSANCE

OÙ S'ADRESSER : Mairie du lieu d'accouchement.
PIECES A FOURNIR : la déclaration doit être faite par le père ou à défaut le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l'accouchement, dans les trois jours au service de l'Etat Civil avec le certificat de naissance et le livret de famille.
Obligatoire et gratuit

     
EXTRAIT DE DECES

OÙ S'ADRESSER : Mairie du lieu de décès
PIECES A FOURNIR :
- livret de famille ou noms et prénoms
- date du décès
- enveloppe timbrée si correspondance

EXTRAIT DE MARIAGE

OÙ S'ADRESSER : Mairie du lieu de mariage
PIECES A FOURNIR :
- livret de famille ou noms et prénoms des époux
- noms et prénoms des parents des époux
- date du mariage
- enveloppe timbrée si correspondance.

      
EXTRAIT DE NAISSANCE

OÙ S'ADRESSER :Mairie du lieu de naissance
PIECES A FOURNIR :
- livret de famille ou noms et prénoms
- date de naissance
- noms et prénoms des parents
- enveloppe timbrée si correspondance.

      
EXTRAIT NUMERO 3 DU CASIER JUDICIAIRE

OÙ S'ADRESSER : Casier judiciaire national de Nantes 107, rue du Landreau - 44079 Nantes cedex
PIECES A FOURNIR :
- noms et prénoms,
- date et lieu de naissance
- filiation
- livret de famille ou sa copie
- enveloppe timbrée pour réponse.
Délai de 2 à 3 semaines.
Gratuit.

      
MARIAGE

OÙ S'ADRESSER : Mairie du lieu de mariage qui remet aux futurs époux une notice des pièces à fournir et une brochure d'information sur l'examen prénuptial, les certificats prénuptiaux.
PIECES A FOURNIR :
- copie d'acte de naissance datant de moins de 3 mois à la date du mariage
- certificat médical prénuptial datant de moins de 2 mois à la publication
- liste des témoins (2 à 4)
- attestation sur l'honneur de domicile
- copie de la carte d'identité ou du passeport de chaque témoin.
Veuf (ve) : mêmes pièces, plus extrait de décès du conjoint.
Divorcé (e) : mêmes pièces, plus la mention de divorce qui doit apparaître sur la copie de l'acte de naissance.
Apporter les documents un mois avant la date du mariage.
Le certificat prénuptial doit être retiré OBLIGATOIREMENT à la Mairie avant la publication.
La publication du mariage doit rester apposée à la porte de la Mairie du domicile de chaque futur conjoint pendant 10 jours francs.
Gratuit.     

PASSEPORT

OÙ S'ADRESSER : Mairie
PIECES A FOURNIR :
1ère demande et renouvellement:
- imprimé de demande fourni par l'administration
- livret de famille et
- copie intégrale de l'acte de naissance,
- untimbre fiscal de 60 euros pour les adultes et 30 euros pour les mineurs,
- deux photos d'identité récentes,
- unjustificatif de domicile
- le passeport à proroger (pour le renouvellement).
Les requérants doivent se présenter personnellement pour signature.
Les mineurs doivent être accompagnés de l'un des parents.
Pour autorisation du représentant légal, fournir le jugement de divorce si c'est le cas.
Délai moyen : 1 mois.
Validité : 5 ans (mineurs), 10 ans (adultes).
      

PERMIS DE CHASSER - VALIDATION DU PERMIS
La validation du permis se fait à la Trésorerie des Sables d'Olonne.
      

PERMIS DE CONDUIRE VALIDATION DE PERMIS

OÙ S'ADRESSER : Préfecture
POUR OBTENIR UN PERMIS AL (moto 125 cm') ; A (moto) ; B (voiture particulière) : par examen, après une formation (code) d'une durée minimale de 20 heures de pratique.
Epreuve pratique à partir de 16 ans pour le AL, 18 ans pour le B et le A.
DELIVRANCE APRES EXAMEN
Permis provisoire remis par l'inspecteur valable deux mois.
Permis définitif établi par la préfecture : coût : 42,50 euros(premier permis seulement) + enveloppe affranchie au tarif en vigueur.
Validité normale : A, B : permanent ; E (B), C, E (C), D, E (D) : 5 ans.
A NOTER
1 visite médicale est nécessaire pour les permis groupe lourd (transport de marchandise ou transport en commun) et E (B).
1 duplicata (payant : 43 euros) est délivré en cas de permis volé, perdu ou usagé, uniquement aux personnes domiciliées dans le département
      

RECENSEMENT DES JEUNES GENS POUR LE SERVICE NATIONAL

OÙ S'ADRESSER : Mairie du domicile
PIECES A FOURNIR : les jeunes gens doivent se faire recenser dans l'année de leur 16 ans (entre leur date d'anniversaire et les 3 mois suivants) avec le livret de famille des parents.
Les jeunes gens n'ayant pas satisfait à l'obligation de recensement ne pourront s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.
Obligatoire et gratuit.

      
RECONNAISSANCE D'UN ENFANT

OÙ S'ADRESSER : Mairie du domicile
PIECES A FOURNIR :
- pièces d'identité du père et de la mère
- justificatif de domicile au nom de chacun

      
REGLEMENTATIONS

OÙ S'ADRESSER : Mairie de la commune
- débits de boissons permanents : café, bar, discothèque, restaurant
- débits de boissons temporaires pour les manifestations des associations
- emploi exceptionnel de salariés le dimanche ou les jours fériés
- vente à la brocante par les particuliers
- ventes au déballage
- liquidations
- soldes exceptionnels
- ventes directes d'usine
- déclaration des statuts des syndicats professionnels
- haut-parleurs
- réglementation des bals
- loterie, tombola,
- internements d'office
- manifestations de plus de 1500 personnes à caractère lucratif
- validation d'un service d'ordre.